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Mentions Légales

Mentions Légales

GPC Tax Unternehmerberatung AG Steuerberatungsgesellschaft
Dudenstraße 10
D - 10965 Berlin
Tel +49 (30) 68 08 57-0
Fax +49 (30) 68 08 57-22
info@gpc-tax.de

Président et représentant légal : Daniel ZISKA, Conseiller Fiscal

Inscrite au Registre du Commerce auprès du Tribunal d’Instance de Charlottenbourg à Berlin sous le numéro HRB 86319

Numéro de TVA intra-communautaire : DE225965211

La société est enregistrée sous le numéro d’immatriculation 260751 auprès de la Chambre des Conseillers Fiscaux de Berlin, à l’adresse : Wichmannstr. 6, 10787 Berlin, Allemagne.

La désignation légale de « société de conseil en fiscalité » a été octroyée par la République Fédérale d’Allemagne dans le Land de Berlin.

Le métier de « conseiller fiscal » est pour l’essentiel soumis aux réglementations en vigueur en matière de droit professionnel suivantes :

(a) Loi relative aux Conseillers Fiscaux (dit « Steuerberatungsgesetz », en abrégé « StBerG »)

(b) Décrets d’application de la Loi relative aux Conseillers Fiscaux (dit « Durchführungsverordnungen », en abrégé « DVStB »)

(c) Règlements professionnels des Conseillers Fiscaux (dit « Berufsordnung der Bundessteuerberaterkammer », en abrégé « BOStB »)

(d) Décret d’application instaurant un barème pour les Conseillers Fiscaux (dit « Steuerberatergebührenverordnung », en abrégé « StBGebV »)

Les réglementations en vigueur en matière de droit professionnel peuvent être consultées auprès de la Chambre des Conseillers Fiscaux de Berlin.

Clause de limitation de la responsabilité :

Toutes les informations contenues sur les sites Internet de la Société de Conseil en Fiscalité, GPC Tax Unternehmensberatung AG, sont soumises au droit d’auteur. La simple copie ainsi que le traitement, la modification et/ou la transmission à titre onéreux de ces informations ne sont autorisées que sous forme écrite par la Société de Conseil en Fiscalité, GPC Tax Unternehmensberatung AG. Lesdites informations ont pour seul but d’informer les clients et ne comportent aucunes garanties engageant la société, ni n’octroient de droits sous aucune forme que ce soit. Elles sont soumises à d’éventuels changements tant techniques que tarifaires/commerciaux. Des engagements fermes ne seront donnés que dans le cadre de demandes concrètes. En vertu du caractère non obligatoire de ces informations, la responsabilité sur leur bien-fondé est exclue.


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